Conditions générales de vente de Eventslisa – EVMY SRL.
Les présentes dispositions ont pour but de définir les relations contractuelles entre Eventslisa – EVMY SRL et ses clients. Elles sont applicables tant pour la location et la vente de spectacles, placement d’artistes, matériel qu’en ce qui concerne les prestations de services et de consultance fournis par Eventslisa – EVMY SRL. Les présentes conditions générales priment les conditions générales du client. Il ne pourra y être dérogé que par convention particulière signée par un représentant autorisé delà société Eventslisa – EVMY SRL. Les notes et écrits divers émanant des techniciens ou délégués de Evenstslisa – EVMY SRL n’engagent celle-ci que s’ils ont été expressément ratifiés par elle. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses.
Le fait que Eventslisa – EVMY SRL ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Article 1 – Devoir de conseil – Commande.
Eventslisa – EVMY SRL mettra tout en œuvre pour proposer au client une offre adaptée à ses besoins, compte tenu du budget et des indications définis par le client. La commande n’engage Eventslisa – EVMY SRL qu’après avoir été expressément acceptée par celle-ci.
En cas d’annulation :
– Plus de 30 jours avant son exécution, de la commande par le client, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé, sans préjudice du droit de Eventslisa-EVMY SRL de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu.
– Moins de 30 jours avant son exécution, de la commande par le client, ce dernier sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 50 % du montant du solde de la commande, sans préjudice du droit de Eventslisa-EVMY SRL de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu.
– A moins de 7 jours avant l’exécution du contrat, le client sera redevable d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 100 % du montant de la commande, sans préjudice du droit de Eventslisa-EVMY SRL de demander des dommages et intérêts supplémentaires s’il y a lieu.
Article 2 – Tarifs.
Les prix mentionnés dans notre offre/devis sont susceptibles d’être revus si le prix des fournitures et/ou de la main d’œuvre a augmenté, c’est également valable pour une acceptation de devis en urgence (moins de 24H avant la date de prestation) ou si le devis date de plus de 30 jours. Les frais de livraison sont toujours à charge du client, de même que les frais de déplacement et de main d’œuvre supplémentaires par rapport aux devis acceptés.
Article 3 – Exécution du contrat.
Eventslisa – EVMY SRL apportera à la réalisation du projet qui lui est confié par le client tous les soins d’un bon père de famille. Eventslisa – EVMY SRL se doit de respecter les délais convenus. Il appartient au client de prendre toute mesure pour assurer la sécurité des artistes. En aucun cas, Eventslisa – EVMY SRL ne pourra être tenue responsable des dégâts, quels qu’ils soient, occasionnés accidentellement à des marchandises/mobiliers appartenant au client. En aucun cas, Eventslisa – EVMY SRL ne pourra être tenue responsable d’une atteinte à l’image de marque du client et ce dernier ne pourra en aucun cas réclamer la réparation d’un préjudice moral. Dans le cas de prestations, l’organisation et le coût du catering, du logement, du transport des intervenants tant en Belgique qu’à l’étranger est à charge du client.
Article 4 – Transfert de risques
Le transfert des risques a lieu lors de la livraison, nonobstant la clause de réserve de propriété dont bénéficie Eventslisa – EVMY SRL, tant pour la location que pour la vente. En cas d’existence d’un vice caché du matériel loué ou vendu, aucun recours ne pourra être intenté à l’égard de Eventslisa – EVMY SRL sans préjudice d’un recours éventuel contre le tiers fournisseur ou fabricant.
Article 5 – Disponibilité, lieu et horaire
En cas d’indisponibilité de la prestation commandée, le paiement que vous aurez effectué à la commande vous sera restitué en intégralité. Nos offres sont proposées dans la limite du calendrier des prestataires indépendants, nous ne vous validerons pas une prestation si nous n’avons aucun prestataire à vous proposer. Nous nous réservons enfin le droit d’annuler tout ou une partie des commandes en cas de défaillance ou en cas de force majeure (avec remboursement). Nous nous réservons également le droit de remplacer le prestataire non disponible par un autre prestataire disponible exécutant la même performance (sans l’obligation de vous mettre au courant).
De plus le client en acceptant les conditions générales de vente, se doit d’être joignable le jour J, 3 heures avant la prestation, pendant la prestation et une heure après la prestation, sur le téléphone communiqué, par lui même, lors de la validation de sa commande. Dans le cas où le client reste injoignable le jour de la prestation, Eventslisa – EVMY SRL se réserve le droit d’annuler la prestation. En cas de remise, discount, solde, réduction ou de négociation sur le montant de la prestation de Eventslisa – EVMY SRL, nous nous réservons le droit de changer à tout moment, le prestataire et l’horaire de son arrivée (en vous prévenant) à l’adresse prévue.
L’adresse de prestation valide est celle inscrite sur le bon de commande/mail lors de la validation de l’acompte par le client. En cas de changement d’adresse de dernière minute, les frais de transport afférents à la nouvelle adresse seront ajoutés à la facture finale. L’horaire de prestation valide est celui inscrit lors de la validation de l’acompte par le client. En cas de changement d’horaire de dernière minute et si le prestataire indépendant n’est plus disponible pour le nouvel horaire, Eventslisa – EVMY SRL se réserve le droit de placer un autre prestataire.
Article 6 – Déclaration des artistes
Prestation pour particuliers : un artiste se déplaçant lors d’un événement pour une surprise à domicile, dans un restaurant, dans un lieu privatisé, …
La commande pour ce type de prestation privée est réservée aux clients ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente (C.G.V.) dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve. Toute commande entraîne l’acceptation totale des présentes Conditions Générales. Il est donc important que vous consultiez et acceptiez les Conditions Générales au moment où vous effectuez votre commande, notamment afin de vous assurer des dispositions applicables au moment de la commande. Il est entendu que Eventslisa – EVMY SRL agit en tant qu’agence de vente de contact téléphonique, ou rapporteur d’affaire et de mise en relation entre le particulier et le prestataire indépendant. (Uniquement pour les particuliers).
Le rôle de Eventslisa – EVMY SRL est de s’assurer du bon déroulement et du respect du cahier des charges faisant office de devis lors de la validation de la dite prestation. Dans certains bookings, en tant que rapporteur d’affaires, Eventslisa – EVMY SRL se dégage de toutes responsabilités en cas de non-déclaration des charges sociales afférant à la propre auto-déclaration des prestataires indépendants intervenant pour la dite prestation, acceptant et effectuant des prestations proposées par le biais de Eventslisa – EVMY SRL. Il est entendu que Eventslisa – EVMY SRL agit en tant que courtier en adresse et ou annuaire payant. Elle n’intervient qu’en tant qu’agence de mise en relation entre le particulier demandeur et le prestataire indépendant. Notre société ne déclare pas tous les prestataires indépendants. Le contrat lie les indépendants et l’agence Eventslisa – EVMY SRLL, stipule l’auto-déclaration des prestataires intervenant chez le particulier demandeur de la prestation.
Prestation pour professionnels : Pour la création de spectacles et organisation d’événements.
La commande pour ce type de prestation est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente (C.G.V.) dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve. Toute commande entraîne l’acceptation totale des présentes Conditions Générales. Il est donc important que vous consultiez et acceptiez les Conditions Générales au moment où vous effectuez votre commande notamment afin de vous assurer des dispositions applicables au moment de la commande. Eventslisa – EVMY SRL agit en tant que producteur et s’assure du bon déroulement et du respect du cahier des charges faisant office de devis lors de la validation de la dite prestation. Eventslisa – EVMY SRL met en place pour chaque représentation des artistes professionnels et formés par l’agence. La déclaration des artistes ainsi que le paiement des différentes charges sociales lié à chaque représentation est en intégralité sous la responsabilité de Eventslisa – EVMY SRL.
Un contrat artistique pourra être établi entre les deux parties en complément du devis/bon de commande, de la demande d’acompte et de la facture, sur simple demande de l’organisateur.
Article 7 – Paiement
Le montant de l’ acompte est obligatoirement viré afin de confirmer la réservation du bon de commande/email. Le solde est à virer au plus tard 3 jours AVANT la prestation.
La facture acquittée sera envoyée dans les 10 premiers jours du mois suivant la prestation.
En cas de stipulation spécifique, les factures sont payables au comptant, net et sans escompte au compte Eventslisa – EVMY SRL IBAN BE14143116136383.
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture à son échéance, le montant restant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 3 % par mois, ainsi que d’une indemnité irréductible et forfaitaire égale à 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 50 €. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes autres sommes dues par le client, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement. En outre, la société aura le droit de résilier, sans préavis, ni indemnité, tout autre contrat conclu avec le même client.
Eventslisa – EVMY SRL reste propriétaire des prestations et marchandises jusqu’au paiement intégral des factures y afférentes.
Article 9 – Droits d’auteur et autorisations diverses
Le client passant commande pour des fournitures et/ou prestations est censé disposer des droits relatifs à ces fournitures et/ou prestations et dégage à cet égard la société de toute responsabilité, de même qu’il s’engage à l’indemniser de tout dommage qui pourrait survenir du fait de l’inexistence de ces droits. Les droits d’auteur demandés, par la SABAM, tout autre organisme ou particulier dans le cadre d’une action réalisée pour le client de Eventslisa – EVMY SRL sont à charge de ce dernier.
Article 10 – Assurances
Dans le cadre des opérations réalisées par Eventslisa – EVMY SRL pour le client, ce dernier souscrira, à ses frais, toutes les assurances nécessaires en vue de l’événement organisé. Elles couvriront en tout cas les vols, les dégâts causés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci, de même que la responsabilité civile de la société. Eventslisa – EVMY SRL est en outre assuré par P&V assurance pour une assurance RC. Et les artistes ont également leur propre assurance qui les couvre.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les projets, concepts, spectacles, et devis réalisés à la demande du client restent la propriété de Eventslisa- EVMY SRL et ne peuvent être reproduits, exécutés ou communiqués, de quelque manière que ce soit, sans son accord écrit préalable. Si le client exécute ou fait exécuter par un tiers un projet élaboré par Eventslisa – EVMY SRL, il sera redevable envers celle-ci du montant total du devis établi pour ce projet, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et sous réserve de tout dommage et intérêt complémentaire.
Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.
Article 12 – Résiliation du contrat
En cas de non-respect par le client des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales ou si des informations erronées sont données par le client à Eventslisa – EVMY SRL, celle-ci se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni mise en demeure préalable. En cas de résiliation du contrat, pour quelque motif que ce soit, le client est tenu de restituer sans délai le matériel loué, sans préjudice de tout dommage et intérêts qui pourraient être dus à la société. En cas de résiliation du contrat par le client, celui-ci s’engage à indemniser Eventslisa – EVMY SRL de toutes les dépenses exposées et de tous les travaux déjà exécutés. Si un acompte a été versé, il restera en outre acquis à Eventslisa – EVMY SRL. Chaque partie aura le droit de mettre fin, de plein droit et sans intervention judiciaire, à la totalité des contrats et commandes en cours en cas de liquidation, concordat, faillite, banqueroute, déconfiture ou décès de l’autre partie.
Article 13 – Litige
En cas de litige, à défaut d’une solution amiable que les parties s’engagent à tenter de dégager au préalable, les tribunaux de l’arrondissement de Namur seront seuls compétents et appliqueront exclusivement les règles du droit belge.
Article 14 – Dispositions finales
Dans le cas où le client est un intermédiaire agissant pour le compte d’un tiers, le client est tenu de lui communiquer les présentes conditions générales et de les lui faire souscrire. En cas d’insolvabilité du client, la société sera en droit de s’adresser directement au client final.
La demande de devis mise à disposition sur votre mail n’engage pas à l’achat. Comptez sur l’efficacité et la réactivité de nos opératrices qui se feront un plaisir de vous renseigner sur le détail de nos prestations, de nos services vendus en ligne et qui vous conseilleront au mieux pour que votre évènement se passe sans difficultés. Une permanence téléphonique pour les informations et commandes est assurée du lundi au vendredi de 10h à 16h au +32/495 161 969.
Les prestations présentes sur le site www.eventslisa.be et www.stripevents sont proposées par la société EVMY SRL dont le siège est rue de la Molignée5B, 5644 Ermeton-Sur-Biert enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro BE0769.739.243. Les Agences sont reconnues par La Région Wallonne et reprises sous le numéro d’agrément W-ART.1941.
Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 01.07.2021. La présente édition annule et remplace les versions antérieures. Eventslisa – EVMY SRL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et Spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par l’Agence Eventslisa – EVMY SRL.
Article 15 – Responsabilités
Eventslisa – EVMY SRL ne supporte aucune responsabilité quelconque pour les conséquences tant directes de cas fortuits ou de forces majeures, qui empêcheraient l’exécution du contrat. Hors le cas de faute dûment prouvée de Eventslisa – EVMY SRL, le client répondra seul de tous les dommages corporels ou matériels, quels qu’ils soient, survenus lors de l’exécution du contrat. Le client est responsable de toutes indications données à l’artiste demandé/réservé en cas d’installation/désinstallation de matériel et/ou de réalisation de prestation. Les dommages pouvant découler des dites indications ne seront pas supportées par la société EVMY SRL (Eventslisa-Seizeart-Stripevents). Le client peut souscrire une assurance nécessaire à cet effet. La preuve de souscription d’une telle assurance devra être produite par le client. 72 heures après l’événement, tous les dégâts seront notifiés par Eventslisa – EVMY SRL au client.